Transfert de souveraineté budgétaire des États membres vers les institutions européennes

rochecosse

Robert Rochefort, responsable de l’Économie au sein du Shadow cabinet et Stéphane Cossé, membre du comité d’orientation d’Europa Nova, ont publié une tribune dans le journal Le Monde, jeudi 1 décembre, dans laquelle ils apportent leur soutien aux « propositions de réforme des traités européens proposées par Angela Merkel ».

« L’union monétaire exige un transfert significatif de souveraineté budgétaire des États membres vers les institutions européennes. Les récentes propositions de réforme des traités européens proposées par Angela Merkel et la CDU constituent une avancée importante en ce sens. L’Allemagne est prête, dit la chancelière allemande. Mais Nicolas Sarkozy osera-t-il aller aussi loin ? Car l’accueil en France des propositions allemandes a suscité de la perplexité, tant celles-ci sont ambitieuses.

Les plus cyniques considèrent que la chancelière allemande met en oeuvre une tactique politique qui consiste à déplacer le terrain de la gestion de la crise à court terme, et notamment la question du rôle que pourrait y jouer la BCE, vers un sujet institutionnel, sans croire à la faisabilité de ses propositions. D’ailleurs, plutôt que d’avancer des solutions fédérales, n’est-ce pas l’Allemagne qui a proposé il y a encore quelques jours, de façon humiliante, de faire appel à des fonds chinois pour sauver notre monnaie commune ? D’autres estiment que le problème n’est pas là : la réforme des traités ne résoudra pas la crise qui fait chanceler la zone euro et l’Europe. Il faut traiter le court terme d’abord. Rares sont ceux qui, en revanche, appuient ces propositions.

La France, même endettée et affaiblie financièrement, a certes raison d’exiger des concessions de l’Allemagne. Celle-ci doit assouplir son dogmatisme, en particulier sur la limitation des missions de la Banque centrale européenne (BCE). Elle doit pousser à une plus grande harmonisation fiscale pour éviter le dumping qui favorise les pays moins-disants. Elle doit être ouverte sur la mise en oeuvre d’une mutualisation de la dette souveraine au sein de la zone euro, même si cela peut vouloir dire que l’Allemagne, au nom de la solidarité au sein de la zone, paie plus cher ses taux d’intérêt. Mais, à l’inverse, la France ne peut se faire plus discrète lorsqu’il s’agit de transférer institutionnellement une partie de la souveraineté de notre pays dans un cadre européen. Car c’est une contrepartie logique.

Osons au contraire reconnaître que les propositions d’Angela Merkel sont courageuses et à contre-courant d’une opinion allemande échaudée par la crise de la zone euro et tentée par le repli sur soi. Elles sont en cohérence avec ce que devrait être un véritable fédéralisme fiscal, pilier incontournable de l’union monétaire. A ce titre, il est dans la logique des choses que les instances européennes soient dotées d’un super-commissaire européen, ministre de l’économie et des finances, capable de dire non à une loi de finances nationale qui remette en cause les orientations budgétaires communes européennes.

LÉGITIMITÉ ET LISIBILITÉ

Rien de choquant non plus à ce que ce ministre ait le pouvoir de faire appel à la Cour européenne de justice en cas de conflit avec un Etat membre. Ce ministre pourrait gérer une agence européenne de la dette qui émettrait des émissions mutualisées au sein de la zone (on peut penser que l’Allemagne acceptera cette solution sur la base de ce nouveau dispositif institutionnel). Bien entendu, c’est fondamental, il est essentiel que ce dispositif se fasse dans un cadre démocratique, qui apporte la légitimité et la lisibilité. C’est pourquoi l’élection au suffrage universel d’un président de la Commission et du Conseil réunis est indispensable, ainsi que le renforcement des pouvoirs du Parlement européen afin que lui soit enfin reconnu le droit d’initiative législative.

Face à l’urgence, ces propositions peuvent paraître, il est vrai, lointaines. Mais si nous ne traçons pas la voie, si nous ne disons pas quelles sont toutes les implications de la mise en commun d’une monnaie en Europe, alors nous aurons failli dans notre mission. Construire l’euro, c’est construire l’Europe politique. Construire l’euro, c’est croire en une double identité, nationale et européenne. François Mitterrand a déjà dit non une première fois à Helmut Kohl au moment où le projet de l’euro était en gestation. Ne ratons pas cette deuxième occasion. Angela Merkel a raison de le dire : nous n’avons pas d’autres choix ».

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par , samedi 03 décembre 2011

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